Conditions générales de vente

(SaaS – SplandideCRM.com, Canada)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SplandideCRM.com, société dont le siège social est situé au Canada, et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») ayant souscrit aux services CRM proposés en ligne.

Toute commande ou utilisation de SplandideCRM.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SplandideCRM.com fournit au Client :

  • un accès au logiciel de gestion de la relation client (CRM) en mode SaaS,

  • des services associés (hébergement, sauvegarde, support, maintenance),

  • des options payantes (modules additionnels, intégrations, personnalisation).

3. Durée et renouvellement

  • Le contrat prend effet à compter de la date de souscription en ligne.

  • Il est conclu pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle).

  • Sauf résiliation dans les délais prévus, le contrat est renouvelé tacitement pour une période identique.

4. Accès et utilisation

  • L’accès est réservé au Client et à ses utilisateurs autorisés.

  • Les identifiants sont personnels, confidentiels et non transférables.

  • Le Client s’engage à ne pas détourner, reproduire, revendre ou céder le service à des tiers.

  • SplandideCRM.com se réserve le droit de suspendre un accès en cas de non-respect des CGV ou d’utilisation abusive.

5. Prix et modalités de paiement

  • Les tarifs applicables sont ceux affichés sur SplandideCRM.com au jour de la commande.

  • Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), hors taxes applicables.

  • Le paiement est exigible d’avance, par carte bancaire, prélèvement ou autre moyen approuvé.

  • En cas de défaut ou retard de paiement, SplandideCRM.com pourra :

    • appliquer des pénalités de retard (taux légal + frais de 40 CAD),

    • suspendre l’accès au service,

    • résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

6. Support et maintenance

  • SplandideCRM.com assure un support technique par courriel, chat ou téléphone durant les heures ouvrables (Fuseau horaire : Est du Canada).

  • Des mises à jour correctives et évolutives sont déployées régulièrement.

  • Le Client est informé préalablement en cas d’interruption planifiée.

7. Responsabilité

  • SplandideCRM.com s’engage à fournir un accès disponible et sécurisé, selon une obligation de moyens.

  • La responsabilité de SplandideCRM.com ne saurait être engagée en cas :

    • d’interruption due à un tiers (hébergeur, fournisseur internet, force majeure),

    • de pertes de données imputables au Client,

    • de dommages indirects (perte de profits, d’opportunité, etc.).

8. Protection des données (Loi 25 et RGPD)

  • SplandideCRM.com respecte les lois canadiennes et québécoises en matière de protection des données personnelles (Loi 25 – modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et RGPD si applicable).

  • Le Client reste propriétaire de ses données.

  • SplandideCRM.com agit en qualité de sous-traitant et s’engage à :

    • assurer la sécurité et la confidentialité des données,

    • ne pas les céder à des tiers sans consentement,

    • les supprimer ou restituer à la résiliation du contrat.

9. Résiliation

  • Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter le préavis suivant :

    • 14 jours avant échéance pour un abonnement mensuel,

    • 30 jours avant échéance pour un abonnement annuel.

  • SplandideCRM.com peut résilier le contrat en cas de manquement grave (ex. défaut de paiement, violation des CGV).

  • En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour récupérer ses données.

10. Propriété intellectuelle

  • Le logiciel, les marques et l’ensemble des contenus de SplandideCRM.com demeurent la propriété exclusive de la société éditrice.

  • Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité et non exclusif.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes informations, données et documents échangés dans le cadre de l’exécution du contrat.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes globales d’infrastructure internet, décisions gouvernementales, etc.).

13. Droit applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur au Québec (Canada).

  • En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du district judiciaire du siège social de SplandideCRM.com, sauf disposition légale impérative contraire.